EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ POUR SE PROTÉGER DE LA COVID
À l’heure où tout un chacun se demande comment il peut contribuer à lutter contre la propagation du virus, l’exercice du droit de retrait peut constituer une mesure forte et efficace.
Encore faut-il qu’il soit mis en oeuvre de façon appropriée
L’exercice du droit de retrait peut permettre de protéger la santé du salarié exposé au risque de contracter le coronavirus. De plus, la simple évocation d’un exercice collectif du droit de retrait lors de discussions avec l’employeur peut permettre de créer un rapport de force propre à contraindre celui-ci à prendre les précautions nécessaires pour protéger les salariés et limiter la propagation du virus (mesures barrières, diminution de l’activité, annulation de certains déplacements, etc…).
DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA SANTÉ DU SALARIÉ
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié est en droit de suspendre son activité après avoir avisé l’employeur de ce danger (art. L. 4131-1 du Code du travail). Il suffit que le salarié ait un motif raisonnable de craindre pour sa vie ou sa santé pour qu’il déclenche la procédure de retrait (Cass. soc. 23 avril 2003, n° 01-44806, BC V n° 136). L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui exerce ce droit et ne peut pas cesser de lui verser sa rémunération (L. 4131-3 du Code du travail).
LE RISQUE D’EXPOSITION AU CORONAVIRUS PERMET-IL AU SALARIÉ D’EXERCER SON DROIT DE RETRAIT ?
Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont fortement limitées lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par les textes réglementaires. Ce qui est certain, c’est que de l’avis même du gouvernement, le fait que l’employeur ne mette pas en oeuvre les recommandations de l’état peut ouvrir la voie au droit de retrait : refus de télétravail alors qu’il est possible, pas de protection mise en place, absence d’affichage des gestes barrières, absence de nettoyage adéquat des locaux etc…
COMMENT LE SALARIÉ PEUT-IL METTRE EN ŒUVRE SON DROIT DE RETRAIT ?
- Il suffit que le salarié informe son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen de l’existence d’un danger et de l’exercice du droit de retrait juste avant ou concomitamment au début du retrait. Un écrit (mail, lettre recommandée etc…) est cependant toujours préférable.
- Le droit de retrait s’exerce individuellement par le salarié.
- Il est plus efficace et protecteur qu’un syndicat ou les représentants du personnel organisent le déclenchement du droit de retrait.
Rappelons que l’employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de santé et sécurité à l’égard des salariés.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé.
Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
Le rôle des syndicats et représentants du personnel est indispensable pour regarder au cas par cas la situation des salariés et peser pour que leur soit appliquées les mesures les plus protectrices.