Déclaration CGT au CSE ALSA du 2 juillet 2020 sur le projet de transformation du régime de retraite supplémentaire article 83 dit “régime à cotisations définies” vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, dans le cadre de la loi PACTE.

Le gouvernement, poussé par le patronat et la finance, essaie pas à pas de mettre fin au système de protection sociale et solidaire, à prestations définies et financé par la partie socialisée des salaires.

La modification du régime supplémentaire qui nous est soumise par l’employeur est donc consécutive à la loi dite PACTE votée pour “financer la croissance des entreprises” du secteur marchand et capitaliste.

Dans un contexte marqué par une faiblesse délibérément entretenue et structurelle des régimes général et complémentaire de retraites, cette loi organise le « ramassage des mises » des salariés dans un système individualisé à cotisations définies. Ils seront ainsi davantage captifs de l’économie capitaliste et de son caractère délétère, donc davantage précarisés.

À son niveau, l’employeur a engagé ce mouvement en 1996 en mettant fin à la retraite Air Liquide, un régime à prestations définies, avec l’assentiment des organisations syndicales exceptée la CGT. Les promesses de maintenir et même de faire progresser la garantie jusque là offerte de 70% du dernier salaire brut par la capitalisation, ont fait long feu. Depuis, les modifications de ce régime, ayant fait reculer de pas loin de 10 points les taux de remplacement, se sont succédées.

C’est donc un nouvel épisode, une nouvelle fuite en avant qui nous est proposée avec ici la possibilité de capitaliser nos intéressements, participation et comptes épargne temps. L’intéressement à la même époque, avait été mis en place, soutenu par le même “collectif”, contre la fin des augmentations générales de salaires. Il s’est donc agi d’un transfert des futures progressions de salaire, garanties dans le temps et contributives à la protection sociale, vers cette prime non contributive et aléatoire.

Maintenant, pour fermer la boucle et parce que ces systèmes sont des échecs en termes de taux de remplacement, on propose aux salariés ni plus ni moins que de capitaliser ces revenus de substitution au salaire qui devraient en premier lieu leur servir à vivre dans toutes les dimensions que cela intègre, dépenses courantes et investissements.

La CGT ne s’attardera pas sur la technicité de ce dispositif en termes de possibilités de placements, mais s’indigne qu’il exclut dorénavant les salariés qui seront en arrêt maladie de longues durées et en invalidité, sans plus de considérations par l’employeur. Maintenant, les signataires se sont pliés au texte en bons soldats de l’agenda social plutôt que de se mobiliser pour exiger un nouveau dispositif de retraite Air Liquide à prestations définies. Pourtant, qui peut continuer à croire à l’heure de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, que la protection sociale individualisée assise sur les marchés financiers est une solution possible ?
Qui peut croire que cette crise n’est qu’un accident de parcours au vu de ce qui nous attend derrière la situation climatique ?
Pas la CGT en tout cas, qui sait tirer les leçons de l’histoire depuis de nombreuses générations et maintenant encore.

En conclusion, la CGT rendra un avis négatif au projet de transformation du régime de retraite supplémentaire article 83 dit “régime à cotisations définies” vers un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire, dans le cadre de la loi PACTE.